Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi sur l’assujettissement des cadres statutaires des AREF au régime des pensions civiles
jeudi, 25 janvier, 2024 à 17:01
Rabat – Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi n° 04.24 modifiant et complétant la loi n° 01.21 relative à l’assujettissement des cadres statutaires des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) au régime des pensions civiles instituée par la loi n° 011.71.
Présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet a pour objectif de modifier ladite loi n° 01.21 pour adapter son titre et les dispositions de son unique article aux dispositions de la loi n° 07.00 portant création des AREF, en particulier l’article 11 qui fait l’objet d’une proposition d’abrogation en vertu du projet de loi n° 03.24 et ce, en remplaçant le terme “Cadres statutaires” par le terme “Fonctionnaires”, a expliqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
