Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret portant application de la loi relative au programme d’aide sociale directe
jeudi, 30 novembre, 2023 à 18:55
Rabat – Le Conseil du gouvernement a adopté jeudi le projet de décret N° 2.23.1067 portant application de la loi n° 58.23 relative au programme d’aide sociale directe.
Ce projet de décret vise à appliquer les dispositions de la loi N° 58.23 relative à l’aide sociale directe, notamment les articles 2, 7, 8, 12 et 13, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ces articles concernent la détermination du chef de famille censé recevoir les allocations de protection des risques liés à l’enfance et l’aide forfaitaire, les modalités de dépôt des demandes pour bénéficier du programme d’aide sociale directe, les modalités et les délais de dépôt des réclamations, les modalités de vérification de l’éligibilité des familles à ce programme et la fixation des montants des allocations et des modalités de leur versement, a expliqué M. Baitas.
Et d’ajouter que lesdits articles fixent également la période de déclaration au régime de sécurité sociale prévue par le point 2 du premier alinéa de l’article 7 de la même loi, ainsi que le degré d’invalidité permettant de bénéficier de l’aide complémentaire relative à l’invalidité.
D’après ce projet de décret, on entend par chef de famille, concernant les aides de protection des risques liés à l’enfance, – par ordre de priorité-, le mari, la personne assurant la garde, la personne assurant la Kafala et le tuteur légal, tandis que pour l’aide forfaitaire, le chef de famille est défini comme la personne ayant inscrit la famille au Registre social unifié (RSU).
Le texte de loi détermine également les montants des allocations de protection des risques liés à l’enfance et de l’aide forfaitaire, a noté M. Baitas, ajoutant que ces montants sont divisés selon la somme totale de l’allocation mensuelle, les montants de l’allocation complémentaire réservée aux orphelins du côté du père et aux enfants en situation de handicap, ainsi que la prime de naissance et la prime forfaitaire.
En vertu du même projet de décret, ces montants seront revus à la hausse en 2024 et 2025 pour se stabiliser en 2026, le seuil minimal des montants versés à chaque famille bénéficiaire étant fixé à 500 DH mensuels, a précisé le ministre délégué, notant que ces montants seront directement transférés au compte du chef de famille ouvert chez des banques ou des établissements de paiement agréés.
Concernant les modalités de dépôt des demandes pour bénéficier de l’aide sociale directe, M. Baitas a souligné que le projet de décret stipule que le chef de famille doit soumettre la demande à l’Agence nationale d’aide sociale, via une plateforme électronique dédiée.
Le chef de famille sera informé des aides dont il bénéficiera par tous les moyens disponibles, y compris par voie électronique, a-t-il souligné, précisant qu’en cas de rejet de la demande, il peut faire une réclamation auprès de la même Agence sur la même plateforme, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de notification du rejet.
