Téléphone « grave danger »: Quel est ce dispositif qui a sauvé la vie d’une femme mercredi soir ?

Le « téléphone grave danger » (TGD), qui permet à une victime de violences conjugales d’alerter les forces de l’ordre a sauvé la vie d’une femme mercredi.

En début de soirée, ce 7 février, les policiers sont intervenus à temps pour une mère de famille qui avait déclenché ce dispositif. Voyant son ex-conjoint arriver à son domicile, elle a pu, grâce à l’appareil, alerter la police. Le suspect, âgé de 26 ans, a ouvert le feu à l’arrivée des forces de l’ordre. Blessé dans l’échange de tirs, il est décédé des suites de ses blessures.

Géolocalisable, le TGD est un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, qui permet en un clic, 24 h/24 et sept jours sur sept, d’alerter les forces de l’ordre, à travers un service de téléassistance.

Cette plateforme téléphonique reçoit les appels et évalue la situation, comme l’explique L’Indépedant.

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Après analyse de la situation, le correspondant téléphonique, relié, par un canal dédié, aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, peut demander l’intervention immédiate des forces de l’ordre. 

« Absence de cohabitation »

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a inscrit dans un nouvel article 41-3-1 du Code de procédure pénale les conditions d’attribution du « téléphone grave danger » aux victimes de violences conjugales.

C’est au procureur que revient l’attribution, pour une durée de six mois renouvelable, de l’outil, « en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », dispose le texte. L’auteur peut également être un ex. 

Condition sine qua non : « l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences ».

Ensuite, le dispositif peut être attribué par le procureur de la République sur demande de la victime formulée « par tout moyen » dans les deux cas suivants :

Quand l’auteur a fait « l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté ».
Le TGD peut également être attribué « en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé ou lorsque l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans l’un des cadres prévus au 1° n’a pas encore été prononcée ».