Le Conseil de Gouvernement approuve un projet de décret relatif aux navires de pêche maritime
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n° 2.22.481 relatif à la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution – navires de pêche maritime, présenté par le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts, Mohamed Sadiki, Ce projet intervient en application des exigences de l’article 35 bis de l’annexe I du dahir susvisé du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) portant Code de commerce maritime tel que modifié et complété, qui prévoit la création de la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution – navires de pêche maritime, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce projet vise à permettre au secteur de la pêche de disposer d’une institution à même de lui fournir les avis nécessaires au suivi technique des navires de pêche et de leurs équipements, quelle que soit leur taille, a-t-il souligné. Il comprend également des dispositions définissant la composition de cette Commission, ainsi que les modalités de son fonctionnement, a fait savoir M. Baitas, notant que les navires de pêche ne resteront plus soumis aux dispositions de l’article premier du décret n° 2.63.397 du 6 Joumada II 1383 (25 octobre 1963).
Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret relatif au transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé le projet de décret n°2.22.800 déterminant les règles du transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Présenté par le ministre du Transport et de la Logistique Mohammed Abdeljalil, ce projet s’inscrit dans le cadre de la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée au dahir n° 1.57.172 en date du 10 Dou Al Kiada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe n°9 qui détermine la nature de l’assistance devant être présentée aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite dans les aéroports ainsi que dans le aéronefs, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil. Ce projet vise à permettre aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, au moment de leur accès aux services de transport aérien, de jouir d’un ensemble de garanties juridiques dans leur relation avec les transporteurs aériens, les tour-opérateurs et les gestionnaires et exploitants d’aéroports, a-t-il ajouté.
Ce projet comporte également des dispositions portant sur le droit des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ainsi que leurs accompagnants, en cas de besoin, de bénéficier d’une assistance spéciale qui leur garantit l’accès à une gamme de services offerts, normalement, au grand public dans les aéroports situés sur le territoire national ainsi qu’à bord des aéronefs.
Il interdit, en outre, aux transporteurs aériens et aux tour-opérateurs commercialisant des services de transports aérien au Maroc de refuser, en raison d’un handicap ou d’une mobilité réduite, une réservation pour un vol au départ, à destination ou en transit d’un aéroport marocain, ou de refuser l’embarquement d’une personne munie d’une réservation valable, a-t-il poursuivi.
Le projet comprend aussi des dispositions déterminant la nature de l’assistance qui doit être apportée aux personnes précitées, que ce soit à l’intérieur des aéroports ou à bord des aéronefs, en tenant compte des besoins particuliers de chaque personne, selon le type de handicap.
Conseil de gouvernement : adoption d’un projet de décret relatif au Bureau Marocain du Droit d’Auteur et Droits Voisins
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret N° 2.23.112 en application de la loi N° 25.19 relative au Bureau Marocain des Droits d’Auteur et des Droits Voisins.
Présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, ce projet vise l’application des dispositions de la loi N°25.19 relative au Bureau Marocain du Droit d’Auteur et Droits Voisins, notamment les articles 8, 15 et 35.
Ce projet comprend des dispositions sur le nombre et les modalités de nomination des membres du conseil d’administration, du conseil d’orientation et de suivi du Bureau marocain du droit d’auteur et droits voisins. Ce projet indique également la liste des dispositions prévues dans l’article 35 de la loi N° 25.19 et qui concerne tous les genres musicaux, dramatiques, littéraires, et d’arts plastiques, de spectacle et de production.
Il prévoit également la définition de l’administration dans les dispositions des articles 2, 4 et 35 de la loi suscitée au niveau de l’autorité gouvernementale chargée de la communication.
MAP: 27/04/2023
