L’ADII publie une circulaire sur la TVA appliquée à l’importation des biens d’investissement
24 janvier 202410
Les importateurs ayant déjà entamé la procédure d’acquisition de biens d’investissement avant l’entrée en vigueur de la loi de finances (LF) de 2024, peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation des biens d’investissement, selon une circulaire de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII).
Dans cette circulaire, l’ADII précise que la Direction Générale des Impôts (DGI) a informé, par correspondance n°D212/24/DGI/24/DGI, cette administration que les importateurs ayant déjà entamé la procédure d’acquisition de ces biens d’investissement avant l’entrée en vigueur de la LF-2024 et présentant des factures établies par des fournisseurs étrangers justifiant que le paiement avant le 1er janvier 2024 de tout ou partie du prix a été effectué, peuvent prétendre au régime de la TVA en vigueur au 31 décembre 2023 et bénéficier ainsi, de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement sans obligation de présenter des garanties nécessaires et suffisantes.
D’après la même source, le service a été informé, par circulaire n°6522/210, que la LF-2024 a subordonné le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement, à la production par l’assujetti des garanties nécessaires et suffisantes conformément aux dispositions des articles 92-I-6) et 123-22-a) du Code Générale des Impôts.
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