« Il n’a même pas l’interdiction de détenir une arme » : à cause d’une erreur judiciaire, un homme qui aurait tué sa femme peut sortir de prison

Les magistrats de la cour d’appel ont oublié de statuer sur la détention provisoire du suspect.

« Il a enlevé la vie de ma sœur, mais il est en liberté. Je ne comprends pas que les juges et les greffiers ne reprennent pas le dossier en main ». Brigitte Schneider, la sœur de Sonia, une femme mortellement blessée par une arme à feu en 2022, n’en revient pas. En oubliant de statuer sur la détention provisoire du mari de Sonia soupçonné de l’avoir tuée, les magistrats de la cour d’appel de Mulhouse (Haut-Rhin) ont permis à celui-ci de sortir de prison avant son procès.

Ce mercredi 24 avril, Brigitte explique à RMC ne pas comprendre la décision de justice. « Là, cette semaine, ils devraient l’incarcérer tout de suite. On se demande encore si on peut faire confiance à la justice », regrette-t-elle.

La radio rappelle que le suspect a toujours invoqué un tir accidentel qui serait parti alors qu’il manipulait une arme à feu. Jeudi dernier, la chambre de l’instruction statuait sur la requalification des faits de meurtre en homicide involontaire. Or, les magistrats ont oublié de statuer sur la détention provisoire. C’est là qu’a été commise une erreur. Depuis, le mis en examen a été libéré en attente de son procès.

« Dangerosité criminologique »

Joint par nos confrères, le parquet de Mulhouse a confirmé les « termes de l’arrêt de la Chambre de l’instruction, n’ayant ni confirmé la détention provisoire ni décidé de mesure de contrôle judiciaire entraînant la mise en liberté du prévenu ». En effet, le suspect n’est soumis à aucun contrôle judiciaire, déplore Fabien Arakelian, l’avocat des parties civiles. « Trois magistrats d’une cour d’appel n’ont pas été capables d’ouvrir un code de procédure pénale. A minima, on aurait pu quand même lui interdire de s’approcher des parties civiles », ajoute-t-il.

L’avocat souligne que le mis en examen « n’a même pas l’interdiction de détenir une arme, alors que l’expert psychiatre a évoqué, le concernant, une ‘dangerosité criminologique' ». Si elle souhaite rattraper son erreur, la justice n’a qu’une solution : juger le plus vite possible ce dossier dans lequel le mis en cause encourt jusqu’à cinq ans de prison.