Aude : le vigneron audois avait falsifié des factures pour l’obtention d’une aide financière de l’Europe
Ce mercredi 24 janvier, un Carcassonnais de 72 ans a été jugé pour des faits d’escroquerie, commis à Caunes-Minervois, entre décembre 2010 et décembre 2012. Reconnu coupable par le tribunal, il a finalement bénéficié d’une dispense de peine…
Quand les vieux dossiers ressortent des cartons… Ce mercredi 24 janvier, c’est en effet une affaire d’escroquerie, dont la prévention court du 18 décembre 2010 au 31 décembre 2012 à Caunes-Minervois, qui s’est invitée à l’audience du tribunal correctionnel de Carcassonne. À la barre, c’est un vigneron de 72 ans, aujourd’hui retraité, qui a eu à répondre de cette escroquerie à titre personnel, mais aussi en sa qualité de représentant légal de la SCEA Château Villerambert Julien. Ce qui lui était reproché, c’est d’avoir produit deux factures falsifiées à l’organisme public FranceAgriMer, afin d’obtenir le versement d’une aide européenne pour développer la commercialisation et la promotion de ses vins au Canada. Ça a bien fonctionné, puisque le vigneron audois a perçu près de 22 000€ d’aide… Avant qu’une instruction judiciaire finisse par être ouverte à son encontre par le parquet de Carcassonne, suite au dépôt plainte de FranceAgriMer pour escroquerie. Entendu à l’époque, le vigneron caunois avait reconnu les faits devant les gendarmes.
À l’époque, je n’ai pas eu l’impression de commettre un délit d’escroquerie !
Ce mercredi 24 janvier, sa position n’a pas varié d’un iota devant le tribunal : « C’est toujours le cas. » Invité à s’expliquer, le prévenu s’est ainsi repositionné dans le contexte des années 2000, « qui ont été particulièrement difficiles pour la viticulture. Il a fallu faire des efforts conséquents… » Au sujet des faits d’escroquerie qui lui sont reprochés, le septuagénaire explique qu’il n’en a tiré « aucune fierté », tout en indiquant qu’il a fait ça « pour éviter un appauvrissement de mon entreprise. Ce n’était pas pour en tirer des bénéfices. À l’époque, je n’ai pas eu l’impression de commettre un délit d’escroquerie ! » Si on le suit dans son raisonnement, le vigneron caunois a commis ces faits, mais ce n’est pas de sa responsabilité. Selon lui, ce serait lié « à un manquement de FranceAgriMer. Ils vous obligent à faire des choses, et ils changent la règle au milieu du jeu ! » Et d’expliquer qu’il y a eu une attitude préalable de cet organisme public, « qui nous a d’abord fait voir tout un programme d’action que l’on pouvait mener. Une fois le dossier présenté, un accord a été soumis préalablement… Le Québec, qui a une culture du vin que l’on ne soupçonne pas, a ensuite été l’un des rares pays à nous donner une réponse rapide. Mais j’ai dû m’engager avec la société des alcools du Québec (SAQ), qui gère le commerce des boissons alcoolisées sur tout le territoire du Québec… »
Il connaissait les règles du jeu et ça n’a pas changé en cours de route.
À ce jour, la SCEA Château Villerambert Julien existe toujours, mais n’a « plus aucune activité », à en croire le prévenu. Gérant de fait de cette entreprise, il est bon de souligner que ce dernier a également « remboursé 47 000€ ». Considérant « avoir subi un préjudice », il estime devant le tribunal « avoir déjà été suffisamment puni. J’ai pas mal morflé ! » Aux intérêts de FranceAgriMer, Me Margaux Parisot (barreau de Paris) est revenu sur la convention qui avait été signée entre le prévenu et son client : « Il connaissait les règles du jeu et ça n’a pas changé en cours de route. Aujourd’hui, si le préjudice financier n’existe plus, car il a remboursé grâce à un échéancier qui a pris fin en novembre 2022. Mais il y a un préjudice moral pour lequel je sollicite 2 000€. » Au ministère public, la substitut du procureur Lisa Kratz a requis une dispense de peine pour la SCEA, et une amende de 10 000€ avec sursis à l’encontre du prévenu. À l’issue de son délibéré, le tribunal présidé par Anne Nappez a finalement reconnu coupable le vigneron et son entreprise, mais a prononcé une dispense de peine à leur encontre.
