Agricultrice et sa fille tuées en Ariège : visées par une obligation de quitter le territoire sans délai, les deux passagères arméniennes n’ont finalement pas à quitter la France immédiatement
Le refus d’octroyer « un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français » et « l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans » ne sont pas légaux, a estimé ce mardi 6 février le tribunal administratif de Toulouse.
24 heures après qu’un véhicule a foncé sur un barrage dressé par des agriculteurs, sur la RN 20 à Pamiers, tuant Alexandra Sonac, une agricultrice de 37 ans, et sa fille Camille de 12 ans, le préfet de l’Ariège avait pris des mesures d’assignation à résidence pour les deux passagères du véhicule, de nationalité arménienne, afin de les renvoyer dans leur pays d’origine dans les plus brefs délais et par leurs propres moyens. Elles avaient également été interdites de revenir en France durant trois ans.
Mais ce mardi 6 février, le tribunal administratif de Toulouse a annulé partiellement les deux arrêtés du 24 janvier 2024. Si le juge administratif n’a pas considéré que les décisions préfectorales portaient atteinte « aux droits des intéressées au respect de leur vie privée et familiale » et qu’elles n’étaient « pas entachées d’illégalité », le refus d’octroyer « un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français » et « l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans » ne sont en revanche pas légaux.
« La menace à l’ordre public n’était pas établie »
« Le magistrat a considéré que la menace à l’ordre public qui n’était retenue qu’à l’encontre de l’une des intéressées pour lui refuser un délai de départ volontaire n’était pas établie. Il a, en particulier, estimé que la scolarisation de leurs enfants mineurs était de nature à constituer une circonstance particulière au sens de l’article L. 612-3 du code précité qui aurait dû conduire l’autorité préfectorale à accorder un délai de départ volontaire aux requérantes et en a conclu que le préfet de l’Ariège avait fait une inexacte application des dispositions de cet article », résume le TA.
Malgré tout, ces deux femmes restent dans l’obligation « de quitter le territoire français en application des décisions du préfet de l’Ariège du 24 janvier 2024 » mais « dans le délai qui leur sera fixé par l’autorité administrative ».
