Le Conseil de gouvernement, réuni à Rabat, a marqué son accord sur le projet de décret n°2.24.55, complétant le dahir n°1.57.187 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) qui traite du statut de la mutualité.
Révision du Statut de la Mutualité
Approuvé par le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, Khalid Ait Taleb, ce projet de décret vise à mettre en application diverses dispositions du Dahir n°1.57.187 relatif au statut de la mutualité, amendé et complété par la loi n°39.22. Il désigne l’autorité gouvernementale responsable de la protection sociale pour exercer les compétences attribuées par ledit Dahir, initialement dévolues au ministre du Travail et au ministre délégué aux Affaires sociales, a souligné Mustapha Baitas, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, également porte-parole du gouvernement.
Clarification des Compétences
Ce texte explicite la notion de « département compétent » énoncée dans le premier alinéa de l’article 4 du dahir n°1.57.187, où les statuts sont déposés, désignant ainsi le département ministériel en charge de la protection sociale, a-t-il ajouté lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.
Autorisations et Dérogations
M. Baitas a également annoncé la désignation de l’autorité gouvernementale en charge de l’Intérieur, ainsi que celle responsable des finances, comme les deux entités habilitées à accorder des dérogations aux dispositions du susmentionné Dahir.
Cette démarche illustre l’engagement du gouvernement en faveur de l’amélioration et de la mise à jour des réglementations, contribuant ainsi à une meilleure gestion des affaires sociales et de la mutualité dans le pays
