Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif aux droits d’auteur

jeudi, 8 juin, 2023 à 16:28

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret n° 2.23.75 portant application des dispositions de la loi 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, concernant le droit de suite, en prenant en considération les observations soulevées.

Présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, ce projet vise la mise en application des dispositions de l’article 1.43 de la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins, en ce qui concerne la fixation du taux de prélèvement du revenu total du prix de vente des œuvres de dessin et d’arts plastiques au titre du droit de suite, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Il a précisé que ce projet de décret comprend également des dispositions fixant les taux de prélèvement susmentionnés du prix de vente hors taxes.

Le ministre a relevé, en outre, que les dispositions de ce projet stipulent que le calcul du taux du revenu de vente d’une œuvre au titre du droit de suite se fait sur la base du prix final hors taxe reçu par le vendeur de l’œuvre.

Le décret stipule également que le Bureau Marocain des Droits d’Auteur et Droits Voisins met à la disposition des professionnels du du marché de dessin et d’arts plastiques un formulaire permettant de faire une pré-déclaration des opérations de vente de ces œuvres.