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Haine, école, mosquée, certificat de virginité… la loi sur le séparatisme en 10 points

Le projet de loi sur le séparatisme, appelé projet de loi confortant le respect des principes de la République, sera voté ce mardi 16 février dans l’après-midi à l’Assemblée nationale. 

Après plus de deux semaines de débat, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, plus connu sous le nom de projet de loi sur le séparatisme, va être soumis au vote solennel à l’Assemblée nationale ce mardi 16 février.

En voici les principales mesures qui sont ressorties de tous les débats pour ce projet composé d’une cinquantaine d’articles.

1. Délit de séparatisme

Toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public (maire, professeur, fonctionnaire…) avec l’objectif de se soustraire aux règles des services publics, encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

C’est l’article 4 de ce projet de loi qui le stipule. 

2. Neutralité religieuse du service public

Le projet de loi inscrit le principe de neutralité religieuse des agents de droit privé chargés d’une mission de service public (entreprises de transport, comme les bus, les Aéroports de Paris…) dans son premier article.

Donc toutes pratiques qui ne correspondraient pas à la neutralité comme ne pas vouloir travailler avec des femmes seront complètement proscrites et fermement interdites. 

3. Ecole à domicile sous autorisation

À partir de la rentrée 2022, les parents qui voudront garder leur enfant à la maison et leur donner une instruction à domicile devront obtenir une autorisation.

Et cette autorisation sera délivrée en cas de souci de santé, de handicap, d’itinérance de la famille (comme pour les cirques par exemple), de l’éloignement d’un établissement scolaire ou encore une situation propre à l’enfant. Le projet éducatif devra être motivé. Une période de transition est prévue jusqu’en 2025.

De plus dès l’an prochain, les familles qui ont recours à l’instruction à domicile pourront être contrôlées pour vérifier qu’il n’y ait aucunes pratiques séparatistes. 

Tout est stipulé dans l’article 21 de ce projet de loi.

4. Ecoles hors contrat 

L’encadrement et le contrôle des écoles hors contrat seront renforcés. Les établissements pourront ainsi être fermés rapidement de manière administrative en cas de « dérives ».

Le « respect des principes et valeurs de la République » sera ajouté dans l’agrément des fédérations sportives reconnues par l’Etat qui passent d’un régime de « tutelle »  à celui de « contrôle », comme le stipule l’article 21.

5. Haine en ligne

Il s’agit de l’article 18 de ce projet de loi. Il créait un nouveau délit qui sera puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Cet article s’est ajouté au projet après l’assassinat du professeur d’histoire-géo Samuel Paty, en octobre dernier.

Il concerne la mise en danger de la vie d’autrui par diffusions d’informations relatives à la vie privée « aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ».

6. Certificat de virginité et mariages forcés

Il s’agit du volet appelé « dignité et égalité » dans ce projet de loi.

Désormais l’établissement de certificats de virginité sera passible d’un an de prison pour les professionnels de santé, comme cela est stipulé dans l’article 16 de ce projet de loi. 

Les pressions de la famille de la jeune fille pour établir ce type de certificat seront également pénalisées.

Quant aux mariages forcés, l’article 17 stipule que l’officier d’état civil devra s’assurer du libre consentement des futurs mariés en ayant un entretien séparé avec chacun.

En cas de doute, il pourra saisir le procureur de la République.

7. Polygamie

Toujours dans le volet appelé « dignité et égalité » du projet, la polygamie interdite en France sera plus contrôlée.

En effet, les titres de séjour seront interdits aux étrangers vivant en France et pratiquant la polygamie. 

8. Lieux de culte surveillés

Les lieux de cultes musulmans sont incités à passer sous le régime de la loi de 1905. 

La déclaration de dons sera obligatoire s’ils proviennent de l’étranger et qu’ils dépassent 10 000 euros et les comptes devront être certifiés lorsque des avantages ou des ressources hors France sont enregistrés.

Une personne pourra être également interdite par un juge de paraître dans un lieu de culte, notamment en cas de « condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence », selon l’article 42.

Une procédure de fermeture pour deux mois des lieux de culte dans lesquels sont propagées des théories qui incitent à la haine ou qui l’encouragent est stipulée à l’article 44 de ce projet de loi.

Le préfet pourra s’opposer à la cession d’un lieu de culte à un Etat étranger.

Une mesure est prise pour empêcher toute mosquée d’être contrôlée par des extrémistes. 

9. Associations encadrées

Chaque demande de subvention par une association fera « l’objet d’un engagement de l’association à respecter les principes et valeurs de la République ».

De plus, les motifs de dissolution d’une association en Conseil des ministres seront élargis.

10. Fichier d’auteur d’infractions terroristes

Toute personne qui se rendrait coupable de « délits relatifs à la provocation et à l’apologie d’actes terroristes » sera intégrée au Fijait (fichier d’auteurs d’infractions terroristes).

Et toute personne figurant sur le fichier sera interdite d’avoir des fonctions nécessitant un contact avec le public.

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