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Coronavirus : comment bénéficier jusqu’à 100 000 € d’exonération fiscale

C’est le cas si l’on souhaite investir pour soutenir un proche à développer son entreprise.

On appelle cela la  » donation Covid ». En vue d’encourager les Français à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises, fragilisées par la crise sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un abattement de 100 000 euros.

Une somme qui peut notamment être destinée à être investie au capital d’une petite entreprise. « L’objectif est de libérer l’épargne constituée par les ménages durant le premier confinement au profit du cercle familial », fait observer Me Guillem Ricour, notaire à Leucate, dans l’Aude.

Abattement exceptionnel

Il s’agit d’un abattement exceptionnel sur les droits de mutation pour les dons familiaux en numéraire consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et affectés à la souscription au capital d’une petite entreprise.

« C’est un dispositif exceptionnel, qui s’inscrit dans une donation purement familiale, pour les enfants ou petits-enfants, éventuellement neveux et nièces », précise encore Me Ricour. Qui définit son application dans principalement un objectif d’investissement économique. « Pour entrer dans le capital d’une entreprise de moins de 50 salariés, qui réalise moins de 10 M€ de chiffre d’affaires. Il doit s’agir d’une entreprise dans laquelle le donataire a déjà un pied, en tant que professionnel ou dirigeant. » Le donataire a alors trois mois pour investir à partir du moment de la donation de la somme d’argent.

« L’abattement de 100 000 € vient alors en plus des autres abattements existants. » Ce dispositif exceptionnel peut bénéficier à plusieurs enfants ou petits-enfants. « Dans ce cas, ce sera 100 000 € de déduits par enfant bénéficiaire. » Le donataire n’a alors « juste qu’à faire une déclaration à l’administration fiscale, à travers un imprimé en ligne », précise le notaire. Quant au donataire, il doit déclarer l’argent reçu, « dans le mois qui suit la réception de l’argent ».

Ce dispositif exceptionnel constitue un effet d’aubaine. « Les parents aident un ou plusieurs de leurs enfants sans avoir à payer de droits sur la donation classique. »

Enfin, cet avantage peut être cumulé avec les exonérations déjà existantes. Le nouvel avantage fiscal s’ajoute aux abattements actuellement disponibles de 100 000 € sur les donations entre parents et enfants et de 31 865 € sur les dons de sommes d’argent réservés aux enfants majeurs (le donateur doit avoir moins de 80 ans).

Le dispositif existait déjà en 2005
Une telle mesure d’exonération fiscale avait été mise en place en 2005 pour un montant de 30 000 € et supprimée depuis janvier 2011.

Et si le niveau des faillites n’a jamais été aussi bas, c’est grâce aux dispositifs mis en place pour répondre à la crise sanitaire.

« Cet allègement de la fiscalité ne s’applique que si l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans, qu’elle n’est pas issue d’une concentration, qu’elle n’a pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€ », rappelle-t-on à la chambre régionale des notaires.

 

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