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CNSS: Couverture sociale désormais obligatoire pour les employés domestiques

Bonne nouvelle pour les travailleurs domestiques au Maroc. À partir de cette semaine, la couverture sociale et sanitaire est devenue obligatoire pour cette catégorie d’employés, conformément aux dispositions du décret n ° 2.18.686 relatif à la fixation des conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques.

Ainsi, et jusqu’à juin 2020, le nombre d’employeurs ayant adhéré volontairement à ce système, a atteint environ 1329 qui ont déclaré 1632 travailleurs domestiques. Un chiffre qui reste néanmoins modeste compte tenu de l’ampleur du phénomène des travailleurs domestiques chez les familles marocaines.

Par ailleurs, les exigences du décret susmentionné indiquent que la demande d’adhésion et d’inscription à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) requiert la présentation du contrat de travail conclu entre l’employeur et l’employé domestique. L’employeur doit soumettre à la CNSS le dossier de son adhésion et de l’enregistrement des ses employés domestiques dans un délai d’un mois à compter de la date de conclusion du contrat.

Le dossier doit comprendre à la fois le permis d’engagement, le certificat d’identification bancaire de l’employeur, une copie originale de la carte d’identité nationale, une copie originale du contrat de travail, une demande d’enregistrement à la sécurité sociale pour chaque travailleur domestique, une copie de sa CIN ou une copie du certificat de naissance et un certificat d’identification bancaire si disponible.

Dans le cas où il est prouvé que l’employeur n’est pas adhérant, ou que les travailleurs ou les employés de maison qui travaillent pour lui ne sont pas déclarés auprès de la CNSS, sur la base d’une plainte qu’il reçoit accompagnée du contrat de travail ou un rapport de l’inspection du travail, un avertissement lui est envoyé par lcourrier.

De plus, si l’employeur n’effectue pas l’inscription de ses employés dans un délai d’un mois, la CNSS engagera automatiquement le processus d’adhésion de l’employeur et la déclaration de ses travailleurs selon la procédure en vigueur. Ainsi, les cotisations dues à la caisse sont calculées sur la base des salaires et de la période de travail spécifiés dans le contrat de travail.

Il convient de rappeler que l’emploi des travailleurs domestiques au Maroc est soumis aux exigences de la loi n ° 19.12 relative à la fixation des conditions d’emploi des travailleurs domestiques. Les employés qui relèvent de cette catégorie, marocains soient-ils ou étrangers, sont ceux qui s’occupent des affaires du foyer et des enfants ou s’occupent d’un membre de la maison en raison de son âge ou de son handicap, en plus de la conduite d’un véhicule, du jardinage et du ménage.

Cependant, et vu quelques pratiques de quelques citoyens marocains qui emploient des enfants pour le travail domestique, l’âge minimum d’admission à l’emploi des travailleurs domestiques est fixé à 18 ans. Toutefois, la loi a établi une période de transition de cinq ans, à partir d’août 2017, qui permettrait l’emploi des personnes âgées de 16 à 18 ans.

La loi stipule également que la durée du travail domestique est limitée à 48 heures par semaine et un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives. Quant aux employés âgés entre 16 et 18 ans, leur temps de travail est limité à 40 heures par semaine.

Le montant du salaire mensuel en espèces pour un travailleur ou un domestique ne peut être inférieur à 60% du minimum légal appliqué dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales, soit environ 1500 dirhams. Mais ce salaire doit être soumis à l’augmentation approuvée dans l’accord de dialogue social d’avril 2019.

Jusqu’à la rédaction de ces lignes, il n’y a pas de données officielles sur les travailleurs domestiques au Maroc. Mais les chiffres du Haut Commissariat au Plan (HCP) et qui remontent à 2012, confirment que le nombre d’enfants travailleurs domestiques, âgés entre 7 et moins de 15 ans, s’établit à quelque 123.000.

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