La déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars 2023 (DGI)

27 février 202325

Les contribuables tenus de déclarer leurs revenus fonciers au titre de l’année 2022 et de verser l’impôt y afférent avant le 1er mars 2023, sont invités à souscrire la déclaration annuelle du revenu foncier selon le régime appliqué à fin décembre 2022, indique la Direction générale des impôts (DGI).

Il s’agit des articles 82 ter et 173-I du Code Général des Impôts en vigueur au 31 décembre 2022, précise la DGI dans un communiqué.

Pour leur part, les revenus fonciers encaissés à compter du 1er janvier 2023 sont soumis au nouveau régime introduit par la Loi de Finances 2023, tel que détaillé au niveau de la note circulaire N° 733 publiée sur le portail de la Direction, à l’adresse : www.tax.gov.ma, note la même source.