Des câbles de raccordement sectionnés, le Conseil d’Etat saisi par un habitant… vaudeville autour de la fibre optique dans un petit village des Pyrénées-Orientales

Ce jeudi 21 septembre 2023, le Conseil d’Etat doit se prononcer sur le pourvoi en cassation d’un habitant de la commune de Cassagnes, dans les Pyrénées-Orientales. Une saisine qui trouve son origine dans le déploiement de la fibre dans le village et des câbles coupés, par ce même administré.

Dans le courant de l’année 2021, à Cassagnes, Orange a commencé à déployer le raccordement à la fibre, « qui s’est fait sur le réseau ADSL existant », explique la municipalité. Sauf que le réseau serait passé sur la façade de la maison d’un habitant, qui aurait décidé de couper les fils, privant ainsi une partie du village d’un peu moins de 300 habitants d’un possible accès au très haut débit.

Ces faits sont arrivés jusque dans les débats du conseil municipal, et sont retracés dans les procès-verbaux des séances municipales des 10 janvier et 7 février 2022.

Le conseil municipal débat sur le sujet

Le 10 janvier, une délibération du conseil municipal discute du déploiement de la fibre optique, explique « qu’une cinquantaine de maisons ne peuvent être desservies par suite d’un acte de vandalisme » d’un habitant, en le nommant, et indique que « les habitants concernés ont toute légitimité pour porter plainte auprès de la gendarmerie pour acte de vandalisme générant des restrictions de leur usage privé ». Le 7 février, le sujet revient dans les questions diverses. Cette fois, il est notamment indiqué que l’administré qui aurait coupé les fils allait faire l’objet d’une convocation en mairie « pour lui signifier formellement la désapprobation du conseil et l’inciter à modifier son positionnement vis-à-vis de l’intervention du fournisseur Orange ».

« C’est entre ce monsieur et Orange* désormais », indique-t-on aujourd’hui du côté de la municipalité. Si on ne sait, pour l’heure, pas exactement ce qu’il en est au niveau pénal, la justice administrative a, elle, déjà été saisie à deux reprises dans cette histoire. Précisément en raison de ces deux comptes rendus.

25 000 € pour réparer le préjudice

D’abord le 3 juin 2022, l’habitant en question saisit le tribunal administratif de Montpellier, pour demander d’une part l’annulation de la délibération du conseil municipal de Cassagnes du 7 février 2022, puisqu’elle mentionne l’existence d’un litige entre cet administré et la mairie, et d’autre part la condamnation de la commune à lui verser 25 000 € en réparation des préjudices subis. Le TA de Montpellier rejette la demande.

La cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est saisie dans la foulée et examine la requête le 11 janvier dernier. Le Cassagnol demande l’annulation de l’ordonnance du TA de Montpellier et réitère ses requêtes concernant l’annulation de la délibération du conseil municipal et le versement de 25 000 €. Pour appuyer ce recours il soutient notamment que « la délibération lui fait grief », qu’elle « excède le champ des compétences du conseil municipal » et qu’elle « porte gravement atteinte à sa réputation et lui fait courir des risques physiques ».

« Il ne conteste pas être l’auteur d’un tel sectionnement »

D’après la cour, l’habitant de Cassagnes estimait que les mentions contenues dans les procès-verbaux sont inexactes. Pour lui, il n’y a pas d’acte de vandalisme puisque « le sectionnement d’un câble posé sans son autorisation sur la façade de la maison dont il est propriétaire ne peut pas être regardé » ainsi. La justice considère, elle, que couper un câble destiné à permettre l’accès à la fibre optique d’une cinquantaine d’habitants à Cassagnes, « constitue un acte de vandalisme », d’autant que le requérant « ne conteste pas être l’auteur d’un tel sectionnement ».

En outre, pour la juridiction, « le déploiement de la fibre est un sujet d’intérêt local sur lequel le conseil municipal pouvait légalement débattre », et souligne que « la partie contestée du procès-verbal […] vise à informer les habitants de la commune sur la teneur de ces débats. Elle ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».

À son tour, la Cour administrative d’appel rejette la requête de cet habitant de Cassagnes, qui a décidé de ne pas en rester là, puisqu’il se pourvoit en cassation. Ce jeudi 21 septembre 2023, c’est donc le Conseil d’Etat qui devra examiner ces requêtes avant de se prononcer. 

*Contactée l’entreprise Orange devait faire parvenir des renseignements sur le sujet ultérieurement